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P-34.1, r. 7 - Règlement instituant le registre sur les enfants ayant fait l’objet d’un signalement

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le ministre de la Santé et des Services sociaux ou la personne qu’il désigne est chargé, à titre de conservateur du registre des enfants ayant fait l’objet d’un signalement, de la tenue et du maintien à jour de ce registre.
D. 480-2009, a. 2.
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